Expulsion des squatteurs : la procédure administrative 72h en 2026

La procédure préfectorale d'expulsion en 72h existe sur le papier depuis 2023. En pratique, comptez 2 à 4 semaines. Voici comment optimiser le délai.

La procédure administrative d'expulsion des squatteurs en 72 heures, instaurée par la loi DALO (2007) et renforcée par la loi Kasbarian (2023), est l'outil le plus efficace pour récupérer rapidement un bien occupé sans droit ni titre. Théorie et pratique divergent toutefois : voici comment l'actionner concrètement et raccourcir au maximum les délais.

Cadre légal : article 38 de la loi DALO

L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 (modifié en 2020 puis 2023) permet au préfet d'ordonner l'évacuation forcée d'un logement occupé illicitement sans intervention préalable d'un juge. La procédure couvre toutes les résidences (principales, secondaires, vacantes) depuis 2023.

Étape 1 : déposer plainte (24h)

Dès la découverte du squat, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de situation. Délit retenu : violation de domicile (article 226-4 du Code pénal). Refus de prendre la plainte : main courante puis lettre recommandée au procureur. Ce dépôt est absolument indispensable pour la suite : c'est lui qui qualifie l'occupation comme illicite.

Étape 2 : prouver l'occupation antérieure (J+1)

• Acte de propriété : titre notarié original ou copie authentique
• Factures récentes EDF, eau, gaz, abonnements internet à l'adresse
• Avis de taxe foncière de l'année en cours
• Témoignages de voisins ou du gardien d'immeuble
• Photos antérieures du logement meublé / décoré à votre goût
• Bail signé avec un précédent locataire si bien loué auparavant

Étape 3 : constat d'huissier (J+2 à J+3)

Mandatez un commissaire de justice (ex-huissier) pour établir un constat sur place. Il consigne l'occupation illicite, le nombre d'occupants, les indices d'effraction, l'absence de droit. Coût 200-400 €. Demandez-lui un constat circonstancié, daté et signé, avec photos annexées. Ce constat sera la pièce capitale du dossier préfectoral.

Étape 4 : saisine de la préfecture (J+3 à J+5)

Constituez le dossier de saisine : courrier de saisine motivé, copie plainte, constat huissier, preuves d'occupation antérieure, copie titre de propriété. Adressez au préfet du département en lettre recommandée avec accusé de réception. Doublonnez par dépôt physique au cabinet du préfet pour gagner 48h. Certains préfets disposent d'une plateforme en ligne dédiée.

Étape 5 : décision préfectorale (48h théorique)

La loi impose au préfet de statuer sous 48h. En pratique, comptez 5 à 15 jours selon la charge du cabinet. Le préfet adresse alors une mise en demeure aux occupants de quitter les lieux sous 24h. Affichage de la mise en demeure sur la porte du logement par les forces de l'ordre.

Étape 6 : évacuation forcée (J+15 à J+30)

À l'issue des 24h de la mise en demeure, le préfet ordonne aux forces de l'ordre l'évacuation des occupants. L'opération est rapide (2-3 heures), avec inventaire des biens personnels et mise sous séquestre selon les règles applicables. Le bien est ensuite rendu au propriétaire qui doit assurer immédiatement sa sécurisation (changement serrures, alarme).

Cas de refus de la préfecture

Le préfet peut refuser si : l'occupation dure depuis plus de 48h sans réaction (tolérance présumée), un titre quelconque est invoqué par les occupants (bail expiré, attestation orale), le dossier de preuves est insuffisant. Recours possibles : référé-liberté devant le tribunal administratif (décision sous 48h-5 jours) ou procédure judiciaire classique.

Couts et indemnisations

Frais à la charge du propriétaire : huissier 200-400 €, sécurisation 500-1 500 €, éventuelle remise en état 1 000 à 10 000 €. Frais récupérables auprès des squatteurs (souvent illusoire) ou via assurance PNO option squat. En cas de carence du préfet > 2 mois, indemnisation par l'État au tribunal administratif.

Notre conseil

Agissez TRÈS vite. La fenêtre des 48 premières heures est cruciale : passé ce délai, certains préfets considèrent qu'il y a tolérance et basculent en procédure judiciaire. Constituez votre dossier mental préventivement : sachez où sont vos titres de propriété et vos factures, pour pouvoir réagir dans l'heure si nécessaire.