TVA 5,5 %, 10 % ou 20 % ? Le choix dépend de la nature des travaux et du logement. Tour d'horizon des règles à jour 2026.
Le bâtiment bénéficie de taux de TVA réduits avantageux pour les particuliers comme pour les bailleurs : 5,5 % sur les travaux énergétiques, 10 % sur l'entretien-amélioration, 20 % uniquement sur le neuf. Une mauvaise application expose à un redressement fiscal. Tour d'horizon précis 2026.
Les 3 taux applicables
- 5,5 % : travaux d'amélioration de la performance énergétique (rénovation énergétique RGE)
- 10 % : travaux d'entretien et d'amélioration des logements > 2 ans
- 20 % : travaux neufs ou logements < 2 ans, équipements spécifiques
- Application stricte avec attestation client à signer dans les deux premiers cas
TVA 5,5 % : travaux énergétiques
Réservée aux travaux contribuant à l'amélioration de la performance énergétique : isolation thermique murs/sols/combles/fenêtres, chauffage performant (PAC, chaudière condensation, granulés), production eau chaude (solaire, thermodynamique), régulation et programmation. Conditions cumulatives : logement > 2 ans + artisan RGE + équipements répondant aux critères techniques précis.
TVA 10 % : entretien-amélioration
Taux intermédiaire pour : peinture, carrelage, parquet, plâtrerie, plomberie, électricité, menuiserie, fenêtres standard (sans critère énergétique), salle de bain, cuisine équipée, ravalement (hors ITE). Conditions : logement > 2 ans + résidence principale ou secondaire (pas de local commercial sauf exception).
TVA 20 % : taux standard
Application pour : travaux dans logements < 2 ans, locaux commerciaux et professionnels, gros œuvre dans constructions neuves, équipements ne répondant pas aux critères de TVA réduite. Aussi : extension portant la surface habitable de plus de 10 %, travaux assimilés à reconstruction.
L'attestation TVA réduite
Obligatoire pour bénéficier des taux 5,5 % et 10 % : formulaire CERFA 1300-SD (montant ≤ 300 €) ou 1301-SD (montant > 300 €). Signée par le client AVANT facturation. Mentions obligatoires : adresse du logement, ancienneté > 2 ans, usage du logement (résidence principale, secondaire, location), nature des travaux. Sans attestation : taux 20 % obligatoire.
Critère d'ancienneté du logement
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux. Date de référence : déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) ou première occupation. Pour les logements anciens, aucune difficulté. Pour les logements récents : vérifier en mairie ou dans l'acte d'acquisition. Mention au devis : 'Logement achevé en YYYY, plus de 2 ans'.
Cas particulier : changement de destination
Si les travaux entraînent un changement de destination (commercial vers habitation, garage vers habitable, combles non aménagés vers habitable) : taux 20 % systématique. Idem si les travaux portent sur plus de 10 % de la surface ou modifient la structure porteuse de manière significative.
TVA et garanties d'assurance
Indemnités d'assurance perçues pour travaux suite à sinistre : pas de TVA sur la prestation finale. Mais sur les travaux réels : application normale (5,5 %, 10 % ou 20 %). Si le client est indemnisé HT par son assurance, il doit avancer la TVA et la récupérer ensuite. Mécanisme à anticiper en trésorerie.
Sanctions en cas d'erreur
Application abusive d'un taux réduit : redressement fiscal sur la différence (jusqu'à 14,5 % du HT) + intérêts de retard (3,4 %/an) + majoration 40 % pour manquement délibéré. Sur un chantier 30 000 € HT, redressement potentiel : 4 350 € + 1 740 € pénalités + intérêts = 6 500-7 500 €. Risque majeur pour l'artisan.
Cas du bailleur
Pour les travaux dans un logement loué : TVA appliquée selon les règles standards (5,5 % énergétique, 10 % entretien, 20 % neuf). Pour le bailleur en régime réel : TVA non récupérable (location habitation exonérée), donc TTC à intégrer dans les charges déductibles. Pour le bailleur LMNP en réel : règles spécifiques selon assujettissement.
Pour les bailleurs souhaitant optimiser leurs travaux locatifs et trouver rapidement un locataire, Flatoro accompagne la valorisation et la mise en location avec garantie de loyer.
Conservation des justificatifs
Pour l'artisan : conservation 10 ans des devis, factures, attestations TVA signées, justificatifs de l'ancienneté du logement. Pour le client : 10 ans pour défense en cas de contrôle fiscal et pour calcul plus-value à la revente. Numérisation cloud recommandée pour pérennité.
Notre conseil
Pour les artisans : automatiser la gestion des attestations TVA via le logiciel devis-facturation. Pour chaque chantier, vérification systématique : ancienneté logement, statut RGE le cas échéant, signature attestation. Audit annuel par expert-comptable. Pour les clients : conserver tous les documents et vérifier le taux appliqué avant paiement.
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