Un devis artisan doit comporter 15 mentions obligatoires sous peine de nullité. Voici la check-list complète à jour 2026.
Le devis est le document fondateur de la relation contractuelle artisan-client. Un devis mal rédigé peut être annulé en justice, exposer l'artisan à des sanctions DGCCRF et compromettre l'éligibilité du client aux aides publiques. Tour d'horizon des mentions obligatoires en 2026.
Quand le devis est-il obligatoire ?
Pour tout chantier > 150 € TTC : devis obligatoire (arrêté du 17 mars 2015). En-dessous, simple facture acceptée. Pour les travaux éligibles aux aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) : devis obligatoire quel que soit le montant. Pour les travaux en zone protégée ou pour les bailleurs : devis indispensable même en-dessous des seuils.
Mentions sur l'artisan
- Raison sociale et forme juridique (auto-entrepreneur, SARL, EURL, etc.)
- Adresse complète de l'entreprise
- Numéros SIREN et SIRET
- Numéro RM (Répertoire des Métiers) pour les artisans
- Code APE/NAF de l'activité principale
- Capital social (si société)
- Coordonnées téléphone, email, site web
Mentions sur le client
Nom, prénom (ou raison sociale si professionnel), adresse de facturation, adresse du chantier si différente. Pour les bailleurs : forme juridique du propriétaire (personne physique, SCI, etc.) selon impact fiscal. Pour les copropriétés : raison sociale du syndic + adresse + nom du gestionnaire en charge.
Description détaillée des prestations
Liste exhaustive : nature des travaux, surface concernée, matériaux utilisés (marque, référence, quantité), techniques mises en œuvre, ordre d'exécution. Suffisamment précis pour qu'un tiers puisse comparer avec un autre devis. Cette précision permet de chiffrer les éventuels avenants et de défendre l'artisan en cas de litige sur la conformité.
Prix et conditions tarifaires
Décomposition obligatoire : prix unitaire de chaque poste, quantité, prix HT, taux et montant de TVA appliqué, prix TTC. Frais de déplacement éventuels. Modalités de révision si chantier long. Acompte demandé (généralement 30 %). Conditions de paiement (échéancier, mode). Pénalités de retard (taux annuel, généralement BCE + 10 points).
TVA et taux applicables
Application stricte des règles : 5,5 % travaux énergétiques RGE en résidence > 2 ans, 10 % entretien et amélioration résidence > 2 ans, 20 % travaux neufs et résidence < 2 ans. Mention explicite du taux et conditions. Pour résidence > 2 ans, attestation à signer par le client (CERFA 1300-SD ou 1301-SD selon montant).
Assurances obligatoires
- Mention de l'assurance décennale : nom assureur, numéro contrat, zone couverte
- Mention de l'assurance RC professionnelle
- Validité des contrats au moment du devis
- Activités couvertes par les assurances
- Sans ces mentions : nullité du devis et impossibilité de bénéficier des aides
Mention spéciale RGE
Pour les travaux éligibles aux aides : mention du numéro RGE, nom de l'organisme certificateur (Qualibat, Qualifelec, etc.), date de validité du certificat. Sans cette mention, le client peut se voir refuser l'aide même si l'artisan est effectivement RGE. À automatiser dans le modèle de devis dès l'obtention.
Durée de validité
Mention de la durée de validité de l'offre : 1-3 mois standard. Au-delà, l'artisan peut réviser les prix. Important pour les chantiers programmés sur plusieurs mois : l'artisan peut sécuriser sa marge contre les variations de coûts matériaux.
Conditions générales de vente (CGV)
Soit en annexe, soit imprimées au verso du devis. Mentionnent : conditions de paiement, pénalités, garanties, clause de réserve de propriété, juridiction compétente, possibilité de médiation. Document obligatoire pour les marchés > 500 €. À conserver signé par le client en double exemplaire.
Mention DGCCRF obligatoire
Pour les particuliers à domicile, mention obligatoire : 'En cas de litige, possibilité de recours à un médiateur de la consommation' avec coordonnées du médiateur compétent. Pour les artisans BTP, médiateur souvent désigné par la fédération professionnelle (FFB, Capeb).
Sanctions en cas de manquement
Devis sans mentions obligatoires : amende DGCCRF jusqu'à 3 000 € (particulier) ou 15 000 € (société). Nullité possible du contrat à la demande du client. Refus de paiement par les organismes d'aides (MaPrimeRénov' notamment). Annulation possible des paiements déjà versés. Risque majeur pour l'artisan.
Pour les bailleurs souhaitant vérifier la conformité des devis avant signature et rentabiliser leur bien rénové, Flatoro accompagne la mise en location avec audit administratif et garantie de loyer.
Notre conseil
Pour les artisans : utiliser un logiciel devis-facturation qui intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires (Codial, EBP, etc., 200-500 €/an). Mise à jour systématique selon évolutions réglementaires. Pour les clients : vérifier toutes les mentions avant signature et conserver le devis pendant 10 ans (prescription décennale).
Devis détaillé et conforme par notre équipe
