La décennale ne couvre PAS tout. Voici précisément ce qui est garanti et ce qui ne l'est pas, avec les délais et la procédure.
La garantie décennale est l'assurance obligatoire de tout artisan du bâtiment. Elle protège le client pendant 10 ans après la réception des travaux. Mais elle ne couvre PAS tout — voici précisément son périmètre.
Cadre légal
Imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil). Obligation pour tout professionnel du bâtiment dès la première intervention. Toute personne intervenant dans la construction ou la rénovation doit en disposer.
Ce qui est COUVERT
- Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement)
- Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination (infiltration majeure, isolation défaillante grave)
- Dommages affectant les éléments d'équipement indissociables (chauffage central, tuyauterie encastrée)
- Dommages cachés à la réception et apparus dans les 10 ans
Ce qui N'EST PAS couvert
- Défauts esthétiques mineurs
- Usure normale et vétusté
- Défaut d'entretien après réception
- Modifications faites par le client après réception
- Sinistres dus à un événement extérieur (catastrophe naturelle, incendie)
- Éléments dissociables (peinture, papier peint, robinetterie simple)
Pour les éléments dissociables, c'est la garantie de bon fonctionnement de 2 ans qui s'applique. Pour les défauts apparents à la réception, c'est la garantie de parfait achèvement (1 an).
Mise en jeu pratique
Étape 1 : déclaration sinistre par LRAR à l'artisan avec photos et description précise. Étape 2 : l'artisan dispose de 15 jours pour proposer une visite. Étape 3 : expertise contradictoire à organiser avec son assureur. Étape 4 : devis de réparation, validation, exécution. Si l'artisan a disparu (radiation, décès), c'est l'assureur qui prend le relais.
Vérifier la décennale avant de signer
Demandez systématiquement l'attestation décennale AVANT signature du devis. Vérifiez : nominative et datée, activités couvertes (un peintre n'a pas la décennale plomberie), montant de garantie suffisant (généralement plafonné), période de validité couvrant votre chantier. En cas de doute, appelez la compagnie d'assurance pour confirmer.
Que faire si artisan sans décennale
Travailler sans décennale est illégal et engage la responsabilité pénale de l'artisan. Pour le client : pas de couverture en cas de sinistre, et si l'assurance habitation découvre l'absence de décennale, elle peut refuser sa propre indemnisation. NE JAMAIS engager un artisan sans attestation.
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