Un devis sans ces 10 mentions n'a pas valeur de contrat. Voici la checklist à appliquer systématiquement avant signature.
Un devis est un document juridique engageant. Il vaut contrat dès signature des deux parties. Pour être valide et opposable, il doit respecter des règles précises. Voici la checklist 2026.
Les mentions obligatoires
- 1. Identité complète de l'artisan : raison sociale, SIREN/SIRET, adresse, forme juridique
- 2. Numéro et coordonnées d'inscription au Répertoire des Métiers ou RCS
- 3. Identité complète du client (nom, adresse)
- 4. Date d'établissement et durée de validité du devis
- 5. Description détaillée des travaux : nature, surface, matériaux, marques et références
- 6. Prix unitaire de chaque prestation, en HT et TTC, taux de TVA appliqué
- 7. Délai d'exécution prévu
- 8. Conditions de paiement : acompte, échéances, mode de règlement
- 9. Coordonnées de l'assurance décennale et numéro de police (obligatoire pour les artisans du bâtiment)
- 10. Mention manuscrite du client : "devis reçu avant l'exécution des travaux" + signature et date
Le détail des prestations
Un devis qui dit "Rénovation salle de bain : 8 000 €" est inutilisable. Il faut le détail : démolition (200 €), évacuation (350 €), préparation des supports (450 €), receveur 80×120 cm marque X référence Y (650 €), pose et étanchéité (800 €), faïence métro 7,5×15 marque X (45 m² à 30 €/m² posé = 1 350 €), etc. Sans détail, impossible de comparer ou contester.
Le taux de TVA
10 % pour les logements achevés depuis plus de 2 ans (taux intermédiaire). 5,5 % pour les travaux d'efficacité énergétique (isolation, chauffage). 20 % pour le neuf et les logements de moins de 2 ans. Tout devis doit indiquer le taux appliqué — une erreur de taux vous coûte cher en cas de redressement.
Le droit de rétractation
Si le devis est signé hors de l'établissement de l'artisan (à votre domicile, par exemple), vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours après signature. L'artisan doit obligatoirement vous remettre un formulaire détachable de rétractation. À défaut, le délai est étendu à 12 mois.
Devis gratuit ou payant ?
La règle générale : devis gratuit pour les chantiers standards. Devis payant légitime pour les expertises complexes (rénovation lourde, étude technique) — mais à mentionner clairement à l'avance. Si payant, le montant doit être déduit en cas de signature du devis.
Devis ProxiBTP conforme et transparent
