Vendre un appartement en copropriété impose le mesurage Carrez. Ce qui compte et ce qui ne compte pas.
La loi Carrez impose, à la vente d'un lot de copropriété, de mentionner la superficie privative. Cette mesure protège l'acquéreur en garantissant la surface réelle du bien. Elle concerne les appartements et locaux en copropriété, à quelques exceptions près.
Les surfaces prises en compte
- Les surfaces de plancher closes et couvertes après déduction des murs et cloisons.
- Uniquement les parties dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m.
- Hors caves, garages, parkings et balcons.
- Hors lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m2.
Tolérance et erreurs
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle. C'est pourquoi un mesurage précis par un professionnel est essentiel pour sécuriser la vente.
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