Propriétaire occupant, bailleur ou de locaux pro : vos obligations diffèrent. On fait le point.
Détenir un bien construit avant 1997, c'est endosser certaines responsabilités vis-à-vis de l'amiante. Ces obligations varient selon le type de bien et l'usage.
Propriétaire vendeur
À la vente d'un logement dont le permis est antérieur à 1997, un constat amiante doit être annexé au dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur.
Propriétaire bailleur
Le bailleur doit tenir à disposition du locataire les informations relatives à la présence d'amiante dans les parties privatives, et veiller à la sécurité du logement.
Copropriété et immeubles collectifs
Le syndic doit faire établir et tenir à jour le Dossier Technique Amiante (DTA) des parties communes, et le rendre consultable par les occupants et les intervenants.
Avant des travaux
Quel que soit le statut, tout projet de travaux ou de démolition impose un repérage amiante préalable. En présence d'amiante, le retrait revient à une entreprise certifiée SS3.
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