Tout repose sur une date clé : le 1er juillet 1997. On vous explique pourquoi.
Quand on parle d'amiante, une date revient sans cesse : le 1er juillet 1997. Elle structure toute la réglementation et détermine quels bâtiments sont potentiellement concernés.
La date du permis de construire
Tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 est susceptible de contenir de l'amiante. C'est ce critère, et non l'année exacte de construction perçue, qui sert de référence légale.
Les types de bâtiments concernés
- Maisons individuelles et appartements anciens.
- Immeubles collectifs, copropriétés et logements sociaux.
- Locaux tertiaires, commerces et bâtiments industriels.
- Dépendances, garages, hangars et bâtiments agricoles.
Les obligations qui en découlent
Selon la situation, le propriétaire doit disposer d'un diagnostic amiante (vente), d'un DTA (immeuble collectif/tertiaire) ou d'un repérage avant travaux. Ces documents conditionnent toute intervention sur le bâti.
Votre bâtiment date d'avant 1997 ? Faites le point.
