Inondation, sismicité, sites pollués : l'ERP informe l'acquéreur des risques. Tout comprendre.
L'état des risques et pollutions (ERP, anciennement ERNMT) informe le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire à la vente et à la location dès lors que la commune est couverte par un plan de prévention des risques ou une zone réglementée.
Les risques couverts
- Risques naturels : inondation, mouvement de terrain, sismicité, retrait-gonflement des argiles.
- Risques miniers et technologiques.
- Pollution des sols et anciens sites industriels.
- Exposition au radon selon la zone.
Validité et établissement
L'ERP est valable six mois. Il s'appuie sur les données officielles de la commune et doit être remis dès la première visite ou annexé au contrat. Une information sur les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles complète le document.
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